Les Etats-Unis, qui avaient déjà sanctionné le procureur de la CPI Karim Khan et quatre magistrates, ont aussi annoncé de nouvelles sanctions visant cette fois-ci Nicolas Guillou qui est impliqué dans le dossier du mandat d’arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, ainsi qu’une juge canadienne et deux procureurs adjoints.
« Il y a aujourd’hui à peu près 15.000 personnes physiques et morales qui sont sous sanctions aux États-Unis mais aussi en Europe. Et ce sont principalement des membres d’Al-Qaïda, de Daesh, de groupes mafieux, des dirigeants de régimes dictatoriaux. Et désormais, avec eux, neuf magistrats de la CPI« , a déclaré en introduction Nicolas Guillou, lors du congrès annuel de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui se tenait à Paris.
« Ces sanctions, et c’est le cœur de leur mécanisme, elles interdisent à toute personne physique ou morale américaine, y compris leurs filiales à l’étranger, de fournir des services à une personne sous sanctions, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit », a-t-il expliqué, soulignant qu’en pratique, elles touchaient « l’ensemble de votre vie quotidienne« .
Ainsi, les comptes auprès d' »entreprises américaines sont fermées« , comme « Airbnb, Amazon, Paypal » notamment, et les colis distribués par une enseigne américaine bloqués. Mais des banques non américaines ferment aussi des comptes, « y compris dans la zone euro ».
« Les paiements sont la plupart du temps supprimés », la quasi totalité des cartes délivrées par les établissements bancaires en Europe étant « soit Visa, soit Mastercard, qui sont des entreprises américaines« , a-t-il poursuivi.
Ces sanctions peuvent par ailleurs s’appliquer aux proches des personnes visées. « Si vous avez une personne de votre famille, que ce soit conjoint ou enfant, qui a la nationalité américaine, ce qui est mon cas personnel », celles-ci « sont passibles de poursuites pénales et encourent 20 ans de prison aux États-Unis » si elles « fournissent un service à une personne sous sanction« , a indiqué M. Guillou.
« En pratique, le pouvoir exécutif américain peut exclure n’importe quel citoyen européen du système bancaire et de l’espace numérique de son propre pays« , a-t-il dit, estimant que cela était « révélateur du déficit de souveraineté de l’Europe ».
« Il y a une infinité de contentieux pour lesquels des décisions que nous serions amenés à prendre seraient susceptibles de déplaire à un pouvoir en place« , a-t-il observé.
Source : France 24
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