La décision de la Cour suprême israélienne est l’aboutissement d’un combat de plus de dix ans et le gouvernement a maintenant six mois pour se conformer à la décision finale du plus haut tribunal du pays.

Une fois la loi votée, les couples homosexuels et les hommes célibataires auront droit à la GPA. La juge suprême, Esther Hayut, a considéré dans son jugement que la première plainte remontait à déjà onze ans et que le procès court depuis 2015. Elle a déclaré qu’en l’absence de changement substantiel depuis que le tribunal avait imposé à l’Etat de corriger la loi, c’est la Cour suprême qui a pris le relais.

La Cour suprême a également ordonné que l’Etat verse aux plaignants, Etai et Yoav Arad-Pinkas, la somme de 30 000 shekels (environ 7 700 euros, 8 300 CHF) pour les frais de justice.

Le couple, très actif pour la défense des droits des personnes LGBTQ, avait déjà obtenu que son mariage célébré à l’étranger soit reconnu en Israël. Il a trois filles nées par GPA en Inde et en Thaïlande.

Le nouveau ministre de la Santé et chef du parti Meretz a salué la décision de la Cour suprême par ces mots : « C’est un jour historique pour la communauté LGBTQ en Israël et pour la société israélienne tout entière. (…) En tant que ministre de la Santé je suis heureux de vous annoncer que mon ministère appliquera évidemment la décision de la Cour suprême.

Nous allons immédiatement commencer les démarches d’implantation de la loi afin que dans le temps imparti nous puissions autoriser la GPA aux couples de même sexe et aux pères célibataires ».

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